Communiqué de la commission des sondages du 14 septembre 2026
sur les enquêtes d’opinion ayant un lien indirect mais certain avec l'élection présidentielle 2027

 

La commission des sondages a décidé qu’à compter du 15 septembre 2026, indépendamment des intentions de vote, les enquêtes d’opinion portant sur les propositions, mesures, sujets, thèmes ou questions présentés et débattus dans le cadre de la campagne de l'élection présidentielle 2027, quel qu’en soit le commanditaire et dans la mesure où les résultats en sont publiés ou diffusés même partiellement, doivent être regardées comme entrant dans le champ de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

 

Il suit de là que la commission, afin d’exercer un contrôle systématique de tels sondages, demande aux instituts qui les réalisent et aux médias qui les publient de respecter les dispositions de la loi de 1977, notamment celles de son article 2 qui établit la liste des mentions qui doivent accompagner la première publication ou la première diffusion d’un sondage et celles de son article 3 qui exige, avant la publication ou la diffusion de tels sondages, le dépôt d’une notice auprès d'elle.

 

 

 

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