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Loi 77

Article 5

Il est institué une commission des sondages chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels que définis à l'article 1er.

Article 6

Modifié par Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 art. 4 (JORF 20 février 2002)

La commission des sondages est composée de membres désignés par décret en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret. Ces personnes ne doivent pas avoir exercé d'activité dans les trois années précédant leur nomination dans un organisme réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er.

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Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Article 1

Modifié par Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 art. 1 (JORF 14 avril 2004)

La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle comprend onze membres : - Trois membres du Conseil d'État, dont au moins un président de section ou conseiller d'État, président ;
- Trois membres de la Cour de cassation, dont au moins un président de chambre ou conseiller ;
- Trois membres de la Cour des comptes, dont au moins un président de chambre ou conseiller maître.
- Deux personnalités qualifiées en matière de sondages.

Ces membres sont nommés pour trois ans par décret et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

Article 4

Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion ou de radiodiffusion ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration des sociétés et établissements de radiodiffusion ou de télévision créés par la loi susvisée du 7 août 1974. Elles sont également incompatibles avec la qualité de détenteur de plus de 10 p. 100 du capital social de l'une des sociétés prévues à l'alinéa précédent.

Article 5

Modifié par Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 art. 2 (JORF 14 avril 2004) Ne peuvent être membres de la commission ni rapporteurs les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois dernières années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, d'une société de sondage d'opinion.

Article 6

Il est interdit aux membres de la commission et aux rapporteurs qu'elle désigne de révéler à des tiers les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.

Compétences Qu'est ce qu'un sondage d'opinion ?

Des magistrats

 

En vertu de la loi, la commission des sondages est composée de membres désignés par décret.
Il s'agit majoritairement de magistrats professionnels choisis en nombre égal et impair parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. La loi de 2002 a ajouté à cette liste deux personnalités qualifiées. garants d'une indépendance.
Le mode de désignation de ses membres a assuré à la commission des sondages une indépendance et une impartialité qui n'ont jamais été mises en doute, ce qui est particulièrement important s'agissant d'un organisme dont le domaine d'intervention touche directement à des scrutins politiques.
D'autres autorités collégiales comparables, exerçant une mission de contrôle sur des questions touchant à la compétition électorale et à la vie politique, ont une composition identique ou similaire : il en va ainsi de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
La commission comporte en outre un secrétaire général qui instruit les dossiers secondé par des experts indépendants et un secrétaire permanent.

 

Composition de la commission des sondages (Décret du 23 juin 2014)

 

au titre du Conseil d'État

en qualité de président

  • Mme Marie-Ève Aubin président de section honoraire

en qualité de titulaires

  • M Pierre Zémor, conseiller d'État
  • Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseiller d'État

 

en qualité de suppléants

  • M Jean François Mary, maître des requêtes
  • M Fabien Raynaud, conseiller d'État
  • Mme Suzanne Von-Coester, maître des requêtes

 

au titre de la Cour de cassation
en qualité de titulaires

  • Mme Claire Favre, président de chambre
  • Mme Pierrette Pinot, conseiller doyen honoraire
  • M Christian Pers, conseiller

 

en qualité de suppléants

  • Mme Christine Moreau, conseiller référendaire
  • Mme Elisabeth de la Lance, conseiller
  • Mme Laurence Lazerges, conseiller référendaire

 

au titre de la Cour des comptes
en qualité de titulaires

  • M Jean-Pierre Bonin, conseiller maître
  • M Michel Valdiguié, conseiller référendaire
  • Mme Catherine Pailot-Bonnetat, conseiller référendaire

 

en qualité de suppléants

  • M Paul Drezet, conseiller référendaire honoraire
  • M Gérard Métoudi, conseiller référendaire honoraire
  • M Jean-François Collinet, Président de chambre honoraire

 

en qualité de personnalités qualifiées

  • M Richard Ghevontian, professeur des universités
  • Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l’INSEE

Service de la commission


  • Mattias Guyomar, Secrétaire Général
  • Pierre Windal, Expert indépendant auprès de la commission
  • Daniel Bachelet, Expert indépendant auprès de la commission
  • Dominique Place, Expert indépendant auprès de la commission
  • Jean-Pierre Pillon, Secrétaire permanent

 

 

Le texte initial de la loi prévoyait que les membres de la commission étaient nommés par décret pris en conseil des ministres. Par une décision en date du 12 février 2009, le Conseil constitutionnel a considéré « que les dispositions selon lesquelles le décret de nomination aux fonctions de membre de la commission des sondages doit être pris en conseil des ministres ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, il revient au pouvoir réglementaire de décider si les fonctions exercées au sein de cette commission justifient qu'elles soient conférées en conseil des ministres ; qu'il s'ensuit que les dispositions de forme législative soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire ».

Dès lors, le décret n°2009-188 du 18 février 2009 a modifié la loi du 19 juillet 1977 en supprimant les mots « en conseil des ministres » de son article 6 et, par voie de conséquence, de l’article 1er du décret du 25 janvier 1978.

 

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