Article 5
Il est institué une commission des sondages chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels que définis à l'article 1er.
Article 6
Modifié par Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 art. 4 (JORF 20 février 2002)
La commission des sondages est composée de membres désignés par décret en conseil des ministres, en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret en Conseil des ministres. Ces personnes ne doivent pas avoir exercé d'activité dans les trois années précédant leur nomination dans un organisme réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er.
Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Article 1
Modifié par Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 art. 1 (JORF 14 avril 2004)
La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comprend onze membres :
- Trois membres du Conseil d'État, dont au moins un président de section ou conseiller d'État, président ;
- Trois membres de la Cour de cassation, dont au moins un président de chambre ou conseiller ;
- Trois membres de la Cour des comptes, dont au moins un président de chambre ou conseiller maître.
- Deux personnalités qualifiées en matière de sondages.
Ces membres sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.
Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Article 4
Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion ou de radiodiffusion ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration des sociétés et établissements de radiodiffusion ou de télévision créés par la loi susvisée du 7 août 1974. Elles sont également incompatibles avec la qualité de détenteur de plus de 10 p. 100 du capital social de l'une des sociétés prévues à l'alinéa précédent.
Article 5
Modifié par Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 art. 2 (JORF 14 avril 2004) Ne peuvent être membres de la commission ni rapporteurs les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois dernières années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, d'une société de sondage d'opinion.
Article 6
Il est interdit aux membres de la commission et aux rapporteurs qu'elle désigne de révéler à des tiers les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.
Des magistrats
En vertu de la loi, la commission des sondages est composée de membres désignés par décret en Conseil des ministres, Il s'agit très majoritairement de magistrats professionnels choisis en nombre égal et impair parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. La loi de 2002 a ajouté à cette liste deux personnalités qualifiées. garants d'une indépendance
Le mode de désignation de ses membres a assuré à la commission des sondages une indépendance et une impartialité qui n'ont jamais été mises en doute, ce qui est particulièrement important s'agissant d'un organisme dont le domaine d'intervention touche directement à des scrutins politiques.
D'autres autorités collégiales comparables, exerçant une mission de contrôle sur des questions touchant à la compétition électorale et à la vie politique, ont une composition identique ou similaire : il en va ainsi de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
La commission comporte en outre un secrétaire général qui instruit les dossiers secondé par des experts indépendants et un secrétaire permanent.
Composition de la commission des sondages (Décret du 31 mars 2005)
au titre du Conseil d'État
En qualité de président
- M. Jean Michel Galabert, président de section honoraire.
en qualité de titulaires
- M. Pierre Zémor, conseiller d'État.
- Mme Jocelyne de Clausade, conseiller d'État.
en qualité de suppléants
- M. Jean François Mary, maître des requêtes.
- M. Pierre Collin, maître des requêtes.
- Melle Anne Courrèges, maître des requêtes.
au titre de la Cour de cassation
en qualité de titulaires
- M. Jean Douvreleur, conseiller doyen honoraire.
- Mme Joëlle Lemoine-Jean-Jean, conseiller honoraire.
- Mme Édith Pérony, conseiller.
en qualité de suppléants
- M. Claude Creton, conseiller référendaire.
- M. Savinien Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire.
- Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire.
au titre de la Cour des comptes
en qualité de titulaires
- M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître.
- M. Michel Valdiguié, conseiller référendaire.
- Mme Isabelle Latournarie-Willems, conseiller référendaire
en qualité de suppléants
- Mme Catherine Pailot-Bonnetat, conseillère référendaire.
- M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire.
- M. Paul Drezet, conseiller référendaire honoraire.
en qualité de personnalités qualifiées
- M. Christian Bidegaray professeur des universités.
- Mme Elisabeth Dupoirier, directrice de recherche au centre d'études de la vie politique française.
Service la commission
- Mattias Guyomar, Secrétaire Général
- Jacques Antoine, Expert indépendant auprès de la commission.
- Daniel Bachelet, Expert indépendant auprès de la commission.
- Dominique Place, Expert indépendant auprès de la commission.
- Jean-Pierre Pillon, Secrétaire permanent.
