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Contenu avec le texte de présentation de la Commission des sondages
Contenu avec le texte de présentation de la Commission des sondages

La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.

  • Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
  • Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
  • Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
  • Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
  • Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
  • Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
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L' ACTUALITÉ

 

MISE AU POINT DU 10 MARS 2020

 

À la suite de la publication, dans le Courrier Cauchois et la Manche libre, de quatre sondages réalisés par l’institut FPC relatifs aux élections municipales à St Lo, Cherbourg, Bolbec et Yvetot, et après avoir auditionné la représentante de l’institut, la commission des sondages a décidé, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée, d’ordonner la publication d’une mise au point dans les termes suivants :


— « La commission qui ne met pas en doute la bonne foi de l’institut FPC tient à souligner la transparence dont il a fait preuve dans la présentation des méthodes retenues pour l’élaboration de ses enquêtes. La commission note également la présentation à la fois complète et exacte qu’en ont faite les hebdomadaires.


Il apparaît cependant que ces méthodes n’ont pas permis à l’institut de s’assurer de la représentativité politique des échantillons sur la base desquels les résultats publiés ont été établis, eu égard notamment à la taille réduite de ces échantillons. La Commission des sondages estime que les résultats publiés sont, dès lors, dépourvus de caractère significatif, en particulier s’agissant des enquêtes dans lesquelles les écarts entre les intentions de votes en faveur des différents candidats sont réduits
. »

 

 

 

 

MISE AU POINT DU 28 FÉVRIER 2020

 

Après en avoir délibéré lors de sa séance du 28 février 2020, la commission des sondages a décidé de prononcer à l’encontre de la société éditrice de « La gazette de Montpellier » la mise au point suivante :

 

— Le 21 février 2020 a été publié sur le site de « La gazette de Montpellier » un sondage réalisé par l’institut Opinion Way relatif aux prochaines élections municipales à Montpellier.


Cette publication qui a constitué la première publication de ce sondage ne comportait pas toutes les indications exigées par l’article 2 de la loi du 19 juillet 1977 ou comportait des indications erronées.

 

Il est enjoint à la société éditrice de « La gazette de Montpellier » de publier sans délai, dans les formes de la publication initiale, la totalité des indications manquantes ou erronées soit :

 

- Le nom et la qualité du commanditaire du sondage ;

- Le nombre de personnes interrogées ;

- Les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ;

- Le texte intégral de la ou des questions posées ;

- Une mention précisant que tout sondage est affecté de marges d’erreur ;

- Les marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire ;

- Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice déposée auprès de la commission par l’institut de sondage.

 

La société éditrice de « La gazette de Montpellier » apportera au secrétariat de la commission la preuve que cette publication a été effectuée.

 

 

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COMMUNIQUÉ DU 25 FÉVRIER 2020

 

Le 24 février, ont été diffusés sur les ondes de France-Info lors de l’émission « Le brief politique » des « résultats » d’un prétendu sondage relatif à l’élection municipale à Marseille.

 

Le préfet de la Région PACA et le préfet de police de Marseille ont aussitôt conjointement publié un communiqué précisant que les services du renseignement territorial, à qui cette enquête était attribuée, ne réalisaient aucun sondage.

 

Parallèlement, la commission des sondages a demandé à la rédaction de France Info de se mettre en conformité avec les exigences de la loi du 9 juillet 1977 modifiée soit en publiant les indications prévues à l’article 2 de cette loi, soit en reconnaissant que les informations diffusées manquaient en fait de fondement.

 

C’est cette seconde voie qui a été utilisée sans aucune ambiguïté par la rédaction de France Info, sur le site du “Brief politique” dès le 24 février au soir, et sur les ondes le 25 au matin.

 

Il convient donc de ne tenir aucun compte de ces « résultats ».

 

 

 

 

COMMUNIQUÉ DU 30 JANVIER 2020

 

Dans le cadre de la campagne en cours en vue des prochaines élections municipales, des enquêtes se présentant comme des « sondages » ont été réalisées ou sont en train de l’être par le moyen de plateformes de dénominations diverses (Surveymonkey, Google forms…). Il s’agit d’outils informatiques permettant à quiconque et pour un prix généralement modique d’interroger sur un sujet quelconque les personnes de son choix.

 

La Commission des sondages entend appeler l’attention du public sur le fait que les résultats obtenus au moyen de l’utilisation de telles plateformes n’ont pas le caractère de « sondages électoraux » au sens de la loi du 19 juillet 1977 modifiée.

 

L'article 1er de cette loi dispose en effet que : — "Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon. Sont régis par la présente loi les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. Les personnes interrogées sont choisies par l'organisme réalisant le sondage de manière à obtenir un échantillon représentatif de la population concernée. Sont assimilées à des sondages pour l'application de la présente loi les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral." —

 

Or, les modalités de recueil et de traitement des réponses des personnes interrogées offertes par ce genre de plateformes ne permettent pas garantir la qualité des échantillons en l'absence de possibilité d'effectuer des redressements de nature à en assurer la représentativité tant sociodémographique que politique.

 

La commission appelle donc les électeurs et les organes de presse à regarder les résultats de telles enquêtes éventuellement rendus publics avec la plus grande circonspection.

 

 

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RAPPORT ANNUEL
La commission des sondages face aux éléctions présidentielle et législative de 2017

 

L’activité de la commission des sondages, pendant la période précédant les élections présidentielle et législatives de 2017, s’est répartie de la manière suivante :
- l’examen systématique de la fiabilité de tous les sondages relevant de son champ de compétences ;
- le contrôle systématique des conditions de publication des sondages ;
- l’instruction des réclamations ;
- le contrôle du respect de l’interdiction de publication et de commentaire à la veille des scrutins ;
- le contrôle du respect de l’interdiction de communiquer des sondages et des résultats partiels, le jour du scrutin.

 

Le présent rapport examinera successivement les problèmes ou difficultés qu’a rencontrés la commission dans l’exercice de son contrôle et les évolutions qu’elle a été amenée à connaître afin d’assurer la complète mise en œuvre de la loi du 25 avril 2016 modifiant celle du 19 juillet 1977 et d’adapter les modalités de son intervention.... [Lire la suite du rapport 2017 - pdf]

 

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COLLOQUE 2018 _ SONDAGES & DÉBAT ÉLECTORAL

 

 

 

Colloque Sondage et débat électoral - 19 octobre 2018

 

Ce colloque, organisé par la commission des sondages et l’université Paris-Descartes, avait pour objet l’étude de l’impact des sondages d’intentions de vote sur le cours du débat électoral. Réunissant des universitaires, journalistes politiques et représentants des instituts, il a initié deux tables rondes respectivement consacrées à la structuration de l’offre politique et au déroulement des campagnes électorales.

 

Merci à tous les intervenants qui ont assuré le succès du colloque dont on trouvera ici la VIDÉO.

 

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