Article 3
Sont régies par les disposi-
tions de la présente loi la publication et la diffusion de tout
sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum,
une élection présidentielle ou
l'une des élections réglemen-
tées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection
des représentants au Parlement européen.
Les opérations de simulation de vote réalisées
à partir de sondages d'opinion sont
assimilées à des sondages d'opinion pour l'application
de la présente loi.
Outre le droit de bénéficier collectivement d’une information non erronée et suseptible de maintenir libre son choix d’électeur, chaque citoyen bénéficie individuellement d’un certain nombre de droits. Il est d’abord libre de ne pas répondre aux sollicitations des sondeurs. En effet, la personne interrogée doit être informée de son droit de ne pas répondre.
Ensuite, tout citoyen peut désormais connaitre certains des éléments que les instituts adressent à la commission afin que cette dernière puisse exercer son contrôle.
En effet, une des nouveautés les plus frappantes de la modification de la loi en 2002 est l’ouverture du droit de consulter la « notice » prévue à l’article 3 de la loi.
La commission des sondages a donc été amenée à définir les modalités pratiques de cette consultation : droit ouvert à toute personne, consultation sur place, possibilité de prendre des notes.
La commission a été saisie d’un très faible nombre de demandes de consultation deux ou trois seulement par élection.
Ce faible nombre de demandes s’explique certainement, en bonne partie, par le fait que la mention de ce droit de consultation ne figure encore que trop rarement dans la fiche technique qui doit accompagner la publication de tout sondage, en vertu de l’article 2 de la loi de 1977.
Enfin, tout citoyen qui entend contester la validité d'un sondage qui ne lui paraît pas conforme aux exigences de la loi peut saisir par voie de réclamation la commission de sondages dans les cinq jours de la publication litigieuse. Ces réclamations doivent en principe être motivées.
