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Loi 77

Article 3

Modifié par Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 art. 2 (JORF 20 février 2002) Avant la publication ou la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé doit procéder au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 de la présente loi d'une notice précisant notamment : L'objet du sondage ; La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l'échantillon ; Les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ; Le texte intégral des questions posées ; La proportion des personnes n'ayant pas répondu à chacune des questions ; Les limites d'interprétation des résultats publiés ; S'il y a lieu, la méthode utilisée pour en déduire les résultats de caractère indirect qui seraient publiés. La commission des sondages peut ordonner la publication par ceux qui ont procédé à la publication ou à la diffusion d'un sondage tel que défini à l'article 1er des indications figurant dans la notice qui l'accompagne ou de certaines d'entre elles. Toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article.

Article 4

L'organisme ayant réalisé un sondage tel que défini à l'article 1er tient à la disposition de la commission des sondages, instituée en application de l'article 5 de la présente loi, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.

Article 7

Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi et les textes réglementaires pris en application de l'article 5 ci-dessus. Nul ne peut publier ou diffuser les résultats d'un sondage, tel que défini à l'article 1er, s'il a été réalisé sans que la déclaration prévue à l'alinéa qui précède n'ait été préalablement souscrite.

Article 8

La commission des sondages a tout pouvoir pour vérifier que les sondages tels que définis à l'article 1er ont été réalisés et que leur vente s'est effectuée conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables.

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Un régime de déclaration

Les organismes de sondage sont soumis à un régime de déclaration et doivent s’engager à respecter la loi et les règlements d’application (art. 7). La déclaration permet peut-être d’éviter qu’un sondage ne soit fait par un organisme inconnu, créé pour la circonstance ; en revanche, on peut s’interroger sur la portée d’un engagement qui n’ajoute guère à la force obligatoire d’une loi et de décrets assortis de sanctions pénales.

 

Le dépôt d’une notice

C’est la perspective d’une publication qui oblige les instituts à transmettre préalablement la notice à la commission des sondages.

Le contenu de la notice est précisé à l’article 3 de la Loi qui mentionne :

  • L’objet du sondage ;
  • La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l’échantillon ;
  • Les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;
  • Le texte intégral des questions posées ;
  • La proportion des personnes n’ayant pas répondu à chacune des questions ;
  • Les limites d’interprétation des résultats publiés ;
  • S’il y a lieu, la méthode utilisée pour en déduire les résultats de caractère indirect qui seraient publiés.

En pratique, les instituts ont pris l’habitude de fournir à la commission davantage d’éléments, notamment les tableaux chiffrés établis lors de la récolte des données, afin de mieux apprécier les redressements opérés. Toutefois, ces éléments supplémentaires, qui vont au-delà du contenu de la notice tel qu’il est défini par la loi, ne sont pas communicables au public. L’activité de la commission a pour souci constant de conserver une totale discrétion sur les secrets industriels qui peuvent lui être communiqués.

Le raccourcissement de la période d’interdiction, qui est passé d’une semaine à un jour en 2002, a impliqué l’obligation nouvelle dans la loi d’une transmission préalable. En effet, la commission des sondages doit pouvoir, le cas échéant, publier en temps utile une mise au point relative à un sondage publié à la dernière heure.

 

Conserver les éléments de base

Au-delà de la notice prévue à l’article 3, la loi impose aux instituts de conserver les éléments de base ayant fondé la publication de tout sondage. La commission est ainsi à même de vérifier les calculs opérés.
Dans ses premiers temps d’existence, la commission, aux prises avec des instituts offrant peu de garanties et qui de puis ont disparu, a plusieurs fois été conduite à refaire tout le travail d’élaboration des résultats à partir des fiches mécanographiques sur lesquelles à l’époque on recueillait les réponses des personnes interrogées.

 

Un contrôle adapté aux évolutions de l’art

Aujourd’hui, le travail des instituts n’oblige plus à vérifier systématiquement les éléments quantitatifs d’élaboration des résultats publiés ; le contrôle de la commission des sondages consiste davantage à apprécier la pertinence des corrections qualitatives. En effet, le recours à des critères qualitatifs et à des analyses de science politique va croissant. De ce fait, la qualité du contrôle dépend désormais davantage de la qualité du dialogue institué depuis 30 ans entre la commission et les instituts.

 

 

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