Logo de la Commission des sondages
Loi 77

Article 3

Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6

Avant la publication ou la diffusion de tout sondage défini à l’article 1er, l’organisme qui l’a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l’article 5 d’une notice précisant au minimum :

1° Toutes les indications figurant à l’article 2 ;

2° L’objet du sondage ;

3° La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l’échantillon ;

4° Les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;

5° La proportion des personnes n’ayant pas répondu à l’ensemble du sondage et à chacune des questions ;

6° S’il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées ;

7° S’il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts du sondage.

Dès la publication ou la diffusion du sondage : – toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article ; – cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne.

Article 4

Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6

L’organisme ayant réalisé un sondage défini à l’article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l’article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.

Article 7

Créé par Loi 77-808 1977-07-19 JORF 20 juillet 1977, rectificatif JORF 7 octobre 1977

Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l’article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s’il ne s’est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi et les textes réglementaires pris en application de l’article 5 ci-dessus.

Nul ne peut publier ou diffuser les résultats d’un sondage, tel que défini à l’article 1er, s’il a été réalisé sans que la déclaration prévue à l’alinéa qui précède n’ait été préalablement souscrite.

Article 8

Créé par Loi 77-808 1977-07-19 JORF 20 juillet 1977, rectificatif JORF 7 octobre 1977

La commission des sondages a tout pouvoir pour vérifier que les sondages tels que définis à l’article 1er ont été réalisés et que leur vente s’est effectuée conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables.

Téléchargez toute la loi

Pictogramme Téléchargez document
Compétences Qu'est ce qu'un sondage d'opinion ?

Un régime de déclaration

 

Les organismes de sondage sont soumis à un régime de déclaration et doivent s’engager à respecter la loi et les règlements d’application (art. 7).

 

 

 

Le dépôt d’une notice

 

C’est la perspective d’une publication qui oblige les instituts à transmettre préalablement la notice à la commission des sondages.

 

Le contenu de la notice est précisé à l’article 3 de la loi qui a été complété en 2016 et qui mentionne :

  • L’objet du sondage ;
  • La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l’échantillon ;
  • Les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;
  • La proportion des personnes n’ayant pas répondu à chacune des questions ;
  • S’il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées ;
  • S'il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts du sondage.

 

En pratique, il est demandé aux instituts de fournir l'intégralité des documents qui permettent de reconstituer l'ensemble du raisonnement qui a conduit aux résultats publiés. Toutefois, ces éléments supplémentaires, qui vont au-delà du contenu de la notice tel qu’il est défini par la loi, ne sont pas communicables au public. L’activité de la commission a pour souci constant de conserver une totale discrétion sur les secrets industriels qui peuvent lui être communiqués.

Le raccourcissement de la période d’interdiction à la veille d'une élection, qui est passé d’une semaine à un jour en 2002, a impliqué l’obligation nouvelle dans la loi d’une transmission préalable. En effet, la commission des sondages doit pouvoir, le cas échéant, publier en temps utile une mise au point relative à un sondage publié à la dernière heure.

 

 

 

Conserver les éléments de base

 

Au-delà de la notice prévue à l’article 3, la loi impose aux instituts de conserver les éléments de base ayant fondé la publication de tout sondage. La commission est ainsi à même de vérifier les calculs opérés.

 

 

 

 

 

 

Imprimer

Pictogramme Imprimante