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Contenu avec le texte de présentation de la Commission des sondages

La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.

  • Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
  • Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
  • Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
  • Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
  • Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
  • Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
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L' ACTUALITÉ

 

Communiqué de la commission des sondages du 23 avril 2017

 

Ayant pris connaissance de la diffusion des résultats d'un sondage relatif au premier tour de l'élection présidentielle qui aurait été réalisé après l'attentat du jeudi 20 avril et qui serait attribué à un institut francais qui n'est pas cité, la commission des sondages a obtenu des huit principaux instituts de sondages français (Bva, Elabe, Harris interactive, Kantar-Sofres, Ifop, Ipsos, Odoxa, Opinionway, ) l'assurance qu'ils n'étaient pas les auteurs d'études ayant conduit à établir les données chiffrées publiées. Dans ces conditions, la commission des sondages appelle l'attention des électeurs français sur le fait qu'en l'état toute information relative à ce prétendu sondage doit être considérée comme une rumeur dépourvue de tout fondement.

 

 

Communiqué de la commission des sondages du 20 avril 2017

 

À quatre jours du premier tour de l'élection présidentielle, la commission des sondages rappelle que la loi du 19 juillet 1977 modifiée interdit strictement, du vendredi minuit au dimanche 20 heures, toute diffusion de sondages relatifs à l’élection présidentielle.
Dans cette perspective, la commission a obtenu des 9 principaux instituts de sondages (BVA, Elabe, Harris Interactive, Ifop, Ipsos, Kantar, Odoxa, OpinionWay, Viavoice) l’assurance qu’aucun d’entre eux ne réalisera le 23 avril de sondages "sortie des urnes”... [Lire la suite]

 

 

 

Communiqué commun avec la Commission nationale de Contrôle de la Campagne électorale en vue de l’élection présidentielle du 13 avril 2017

 

La Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages ont adopté une position commune sur l’interdiction de diffusion des sondages électoraux du vendredi 21 avril à minuit jusqu’au dimanche 23 avril à 20 heures pour le 1er tour et du vendredi 5 mai à minuit au dimanche 7 mai à 20 heures pour le 2nd tour... [Lire la suite]

 

 

 

Communiqué de la commission des sondages du 31 mars 2017

 

La loi du 19 juillet 1977, telle que modifiée par celle du 25 avril 2016, définit le sondage à son article 1er dans les termes suivants : « Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. »

 

Comme lors des précédentes élections présidentielles, la commission des sondages constate la multiplication d’enquêtes réalisées auprès d’internautes dont les résultats, présentés comme résultant de sondages, sont accessibles en ligne. Les personnes qui répondent librement aux questions posées ne constituent pas des échantillons représentatifs et les résultats de ces enquêtes ne constituent pas des sondages au sens de la loi... [Lire la suite]

 

 

 

Communiqué de la commission des sondages du 16 mars 2017

 

À l’approche de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains, la commission des sondages, qui est chargée d’assurer le respect de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, souhaite formuler les observations suivantes. La commission indique que, depuis sa modification par la loi du 25 avril 2016, la loi sur les sondages s'applique à tous les sondages d'opinion diffusés ou rendus publics, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral... [Lire la suite]

 

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