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Contenu avec le texte de présentation de la Commission des sondages

La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.

  • Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
  • Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
  • Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
  • Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
  • Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
  • Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
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L' ACTUALITÉ

 

Communiqué de la commission des sondages du 8 juin 2017

 

À trois jours du premier tour des élections législatives, la commission des sondages rappelle que du vendredi à minuit au dimanche à 20 heures, toute diffusion de nouveaux sondages relatifs à ces élections est strictement interdite.

L’article 11 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains son-dages d’opinion modifiée interdit en effet la publication, la diffusion ou le commentaire de tout sondage électoral, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin. Reste toutefois autorisée la pour-suite de la diffusion ou du commentaire de sondages publiés avant le vendredi à minuit... [Lire la suite]

 

 

 

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