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Contenu avec le texte de présentation de la Commission des sondages

La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.

  • Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
  • Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
  • Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
  • Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
  • Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
  • Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
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L' ACTUALITÉ

 

Rapport annuel
La commission des sondages face aux éléctions présidentielle et législative de 2017

 

L’activité de la commission des sondages, pendant la période précédant les élections présidentielle et législatives de 2017, s’est répartie de la manière suivante :
- l’examen systématique de la fiabilité de tous les sondages relevant de son champ de compétences ;
- le contrôle systématique des conditions de publication des sondages ;
- l’instruction des réclamations ;
- le contrôle du respect de l’interdiction de publication et de commentaire à la veille des scrutins ;
- le contrôle du respect de l’interdiction de communiquer des sondages et des résultats partiels, le jour du scrutin.

 

Le présent rapport examinera successivement les problèmes ou difficultés qu’a rencontrés la commission dans l’exercice de son contrôle et les évolutions qu’elle a été amenée à connaître afin d’assurer la complète mise en œuvre de la loi du 25 avril 2016 modifiant celle du 19 juillet 1977 et d’adapter les modalités de son intervention.... [Lire la suite du rapport 2017 - pdf]

 

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