La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
COMMUNIQUÉ DU 9 JUIN 2022
Deuxième circonscription du Loir-et-Cher /
La commission des sondages, après vérification, précise que certaines publications de données chiffrées relatives à la prochaine élection législative dans la 2e circonscription du Loir et Cher ne correspondent pas aux données d’un sondage, mais à celles d'une projection locale tiré d'un sondage national.
M. Guillaume Peltier, candidat, les a publié sous forme de sondage sans préciser suffisamment que ces données sont issues d'une opération de projection.
De telles projections ne font l’objet d’aucun encadrement légal ; elles ne sont donc pas contrôlées par la commission qui appelle à les recevoir avec prudence.
COMMUNIQUÉS DU 8 JUIN 2022
Quatrième circonscription de Seine-Maritime /
La commission des sondages, après vérification, précise que certaines publications de données chiffrées relatives à la prochaine élection législative dans la quatrième circonscription de Seine-Maritime ne correspondent pas aux données d’un sondage, mais à celles d'une projection locale tiré d'un sondage national.
C’est donc abusivement que Mme Alma Dufour, candidate, a publié en les nommant “sondages” ces données issues d'une opération de projection.
De telles projections ne font l’objet d’aucun encadrement légal ; elles ne sont donc pas contrôlées par la commission qui appelle à les recevoir avec prudence.
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Première circonscription du Territoire de Belfort /
La commission des sondages, après vérification, précise que certaines publications de données chiffrées relatives à la prochaine élection dans la première circonscription du Territoire de Belfort ne correspondent pas aux données d’un sondage Harris-Interactive, mais à des projections locales réalisées par un tiers à partir de sondages nationaux. Du rapprochement des résultats du premier tour des présidentielles de 2022 et de ceux des présidentielles et des législatives de 2017, il a été déduit dans chaque circonscription un possible rapport de forces aux prochaines élections législatives.
Si M. Thiébaud Grudler, sur son fil Facebook, a bien précisé qu’il s’agissait d’une projection et non d’un sondage, la présentation sous forme d’histogramme peut laisser croire à un lecteur pressé qu’il s’agit de données issues d’une enquête d’intentions de vote, ce qui n’est pas le cas.
De telles projections ne font l’objet d’aucun encadrement légal, elles ne sont donc pas contrôlées par la commission qui appelle à les recevoir avec prudence.
COMMUNIQUÉ DU 4 JUIN 2022
La commission des sondages, après vérification, précise que l’institut Cluster 17 n’a procédé à aucun sondage dans la 5e circonscription du Pas-de-Calais.
Il a été seulement procédé à des sondages nationaux pour aboutir à des projections nationales en sièges. De cet exercice, il a été déduit dans chaque circonscription un possible rapport de force aux prochaines élections législatives tiré du rapport de force du premier tour des présidentielles 2022.
Une telle déduction se fonde en particulier sur ce que fut en 2017 le passage des présidentielles aux législatives.
C’est tout à fait à tort que Mme Nancy Belart, candidate, a publié en les nommant “sondages” ces données issues d'une opération de projection.
De telles projections, parfois présentées pompeusement comme résultant d’un algorithme mais n’étant que l’application répétée de la « règle de trois », même réalisées à partir de sondages contrôlés par la commission des sondages, ne font l’objet d’aucun encadrement légal, que ce soit sur le plan méthodologique ou sur celui des mentions devant accompagner leur publication ; elles ne sont donc nullement contrôlées par la commission qui appelle à les recevoir avec prudence.
COMMUNIQUÉ DU 30 MAI 2022
Le média - Lesfrançais.press - a publié le 29 mai « les résultats » d’une consultation sur les préférences électorales des Français inscrits sur les listes consulaires de la 5e circonscription des Français de l’étranger.
Comme indiqué dans l’article et vérifié par l’instruction du secrétariat de la commission, une telle consultation du lectorat de ce journal, par défaut de représentativité des personnes ayant répondu, ne peut en aucun cas être considéré comme étant un sondage portant sur l’électorat de la circonscription.
COMMUNIQUÉ DU 26 MAI 2022
La commission des sondages a été saisie par Mme Khedher députée de la 7ème circonscription du Rhône et candidate à sa réélection, d’une réclamation contre un tract diffusé par M. Vincendet, également candidat aux élections législatives dans cette circonscription, exposant les résultats d’une consultation des électeurs qu’elle estime constituer un sondage et présentant sous un jour très défavorable la façon dont elle a exercé son mandat.
L’enquête réalisée à l’initiative de M. Vincendet n’est, ainsi qu’il est précisé par celui-ci dans son tract, qu’une consultation des électeurs qui ont bien voulu y répondre. Elle ne constitue pas un sondage, au sens de la loi du 19 juillet 1977, et ne se présente pas comme telle. Elle a au demeurant été réalisée sans les garanties de méthode et de représentativité qui sont exigées pour un sondage lié au débat électoral.
La commission des sondages met en garde les électeurs sur le fait qu’il convient de ne pas donner aux résultats de cette consultation réalisée à l’initiative d’un candidat à l’élection législative dans cette circonscription la valeur d’un sondage qui indiquerait l’opinion des électeurs de la circonscription, appréciée au moyen de l’interrogation d’un échantillon représentatif de celle-ci.
COMMUNIQUÉ COMMUN DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE EN VUE DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ET LA COMMISSION DES SONDAGES DU 8 AVRIL 2022
SUR LA DIFFUSION D’INFORMATIONS TROMPEUSES SE PRÉSENTANT ABUSIVEMENT COMME DES SONDAGES
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la commission des sondages appellent à la plus grande prudence sur les messages qui pourraient circuler en relation avec des résultats se référant à des « sondages » mais qui ne constituent pas des sondages et ne peuvent donc se prévaloir de ce terme.
La loi du 19 juillet 1977, telle que modifiée par celle du 25 avril 2016, définit le sondage à son article 1er dans les termes suivants : « Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. »
La commission des sondages note, comme lors de l’élection présidentielle 2017, que des enquêtes mesurant le « poids numérique des candidats » à partir des comportements des internautes sur les réseaux sociaux ont été diffusées. Lors de la campagne 2022 des messages ont été diffusés qui font référence à un « sondage QotMii ». L’application QotMii établit un classement de « potentiel électoral ».
Des classements tels que celui-ci ne peuvent en aucun cas être qualifiés de sondages au sens de la loi du 19 juillet 1977, dès lors qu’ils ne constituent pas des enquêtes statistiques par l’interrogation d’un échantillon et qu’ils ne mesurent pas une intention de vote. Leurs résultats ne peuvent donc pas être contrôlés par la Commission des sondages.
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages appellent ainsi à la plus grande prudence sur de tels messages, qui peuvent constituer une information trompeuse. Ils appellent les médias, plateformes et réseaux sociaux et les particuliers à ne pas les relayer.
COMMUNIQUÉ DU 8 AVRIL 2022
Un organisme dénommé Atlasintel, dont le siège est à Sao Paolo au Brésil, a publié hier une étude relative aux intentions de vote pour l’élection présidentielle française.
Cet organisme, qui n’a jamais publié de sondages électoraux en France, n’a pas adressé à la commission des sondages une déclaration préalable, conformément à l’article 7 de la loi du 19 juillet 1977.
Au vu des éléments qui lui ont été communiqués, la commission n’est pas en mesure de vérifier le panel utilisé, la qualité de l’échantillon et les filtres utilisés pour la réalisation de cette étude. Elle invite donc chacun à la considérer avec la plus grande réserve.
COMMUNIQUÉ COMMUN DU 3 AVRIL 2022
RAPPELANT L’INTERDICTION DE PUBLICATION ET DE DIFFUSION DE SONDAGES LA VEILLE ET LE JOUR DES SCRUTINS DES PREMIER ET SECOND TOURS
La Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages ont adopté une position commune sur l’interdiction de diffusion des sondages électoraux du vendredi 8 avril à minuit jusqu’au dimanche 10 avril à 20 heures pour le premier tour et du vendredi 22 avril à minuit au dimanche 24 avril à 20 heures pour le second tour.
Le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 10 avril 2022, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain où le scrutin aura lieu, par dérogation, le samedi 9 avril.
La campagne officielle pour le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle s’est ouverte lundi 28 mars 2022. Elle prendra fin le vendredi 8 avril à minuit (le jeudi 7 avril à minuit là où le scrutin a lieu le samedi).
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages souhaitent rappeler les dispositions suivantes.
1. L’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin.
Cette interdiction prendra donc effet, pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 8 avril 2022 à minuit et durera jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche 10 avril 2022 à 20 heures [...]
COMMUNIQUÉ DU 11 MARS 2022
À l’approche de l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril prochains, la commission des sondages, qui est chargée d’assurer le respect de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, souhaite appeler l’attention du public sur les points suivants.
1. Depuis sa modification par la loi du 25 avril 2016, la loi sur les sondages s'applique à tous les sondages d'opinion diffusés ou rendus publics, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. La commission des sondages exerce donc son contrôle, non seulement sur les sondages qui portent sur les intentions de vote des électeurs et leurs motivations, mais aussi sur ceux qui sont liés à des sujets débattus au cours de la campagne électorale.
La loi ouvre la possibilité de saisir la commission d’une réclamation à l’encontre d’un sondage ou des conditions de sa publication. Indépendamment de telles saisines, la commission exerce systématiquement son contrôle et intervient publiquement, sous forme de mise au point, lorsque son instruction révèle une méconnaissance de la loi, en particulier un défaut de qualité du sondage. Depuis le 1er janvier 2022, la commission et ses experts statisticiens ont contrôlé 120 sondages.
2. La première publication ou diffusion de tels sondages doit être obligatoirement accompagnée des mentions suivantes : le nom de l'organisme qui l'a réalisé et celui du commanditaire ou de l'acheteur, le nombre de personnes interrogées, les dates de l’enquête, le texte intégral des questions, l’indication de l’existence de marges d’erreur ainsi que celle des « marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire » et enfin la faculté de consulter la notice auprès de la commission des sondages.
Au surplus, l’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 prévoit qu’à l’occasion de la présente élection présidentielle, toute publication ou diffusion de sondage, et non plus seulement la première, comporte l’indication des marges d’erreur. La commission déplore qu’un grand nombre d’organes de presse et de communication au public en ligne s’autorisent le non-respect de cette disposition législative qui impose pourtant un rappel utile pour relativiser les résultats des enquêtes d’opinion [...]
MISE AU POINT DU 4 FÉVRIER 2022
Après avoir entendu les représentants de la structure dénommée « Cluster 17 » au cours de ses séances des 24 novembre 2021 et 1er février 2022, la Commission des sondages a décidé d’ordonner, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 19 juillet 1977, la mise au point suivante qui sera publiée par le magazine papier de « Marianne », partenaire média de Cluster 17 ainsi que sur le site en ligne du magazine.
Les méthodes de travail de Cluster 17 et la faiblesse des moyens mis en œuvre font douter de la qualité des sondages produits. Est particulièrement en cause la représentativité d’échantillons provenant non d’un panel constamment entretenu et renouvelé de répondants qualifiés mais d’un stock d’adresses électroniques acquises à bas coût, sans aucune garantie sur l’origine de ces adresses, sur la qualification des personnes qu’elles représentent et sans aucun contrôle de Cluster 17 sur cette base. Par ailleurs, le mode de questionnement des titulaires de ces adresses, invités expressément à répondre à une enquête en vue de l’élection présidentielle, est susceptible de créer des biais dans la constitution des échantillons alors qu’aucune procédure de contrôle n’est prévue pour détecter ces biais et les corriger.
En raison de ces insuffisances méthodologiques et de la faiblesse des contrôles dans la réalisation des opérations de recueil, la commission des sondages invite les lecteurs des sondages réalisés par Cluster 17 à une prudence particulière dans l’appréciation de leur pertinence.
COMMUNIQUÉ DU 8 JANVIER 2022
Dans les colonnes de Marianne du 7 janvier, l’institut Cluster 17 a présenté les données d’un sondage d’intention de vote relatif aux prochaines élections présidentielles. L’annonce de méthodes inédites et le choix des visuels qui reposent sur des « clusters » (ou « familles politiques ») conduisent la commission à préciser les points suivants :
Premièrement, le sondage a été effectué selon des méthodes habituelles qui n’utilisent pas les clusters mais reposent sur une qualification socio-démographique de l’échantillon établie selon des critères traditionnels dont les catégories socioprofessionnelles de l’Insee, ainsi que sur une qualification politique de l’échantillon par utilisation de souvenirs de vote.
Deuxièmement, Cluster 17 a publié des estimations d’intention de vote ventilées par cluster, sans préciser l’effectif utile particulièrement faible des sous-échantillons correspondant à chaque cluster. La commission des sondages demande donc aux lecteurs de Marianne de regarder ces données avec réserve s’agissant d’effectifs utiles inférieurs à 100, voire à 50 personnes.
Troisièmement, la commission constate, mais cela n’est pas un cas isolé dans la publication de sondages, que les marges d’erreur ne sont pas indiquées, en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
Enfin, le fait que les sondages réalisés par un institut soient contrôlés par la commission des sondages ne permet pas, contrairement à ce qui est indiqué, de se prévaloir de ce que cet institut est « reconnu » par la commission.
RAPPORT DE LA COMMISSION
La commission des sondages face aux élections européennes de 2019, aux élections municipales de 2020, aux élections départementales et régionales de 2021
En trois ans, la France a connu quatre scrutins généraux et deux référendums en Nouvelle-Calédonie. Seule l’élection européenne de 2019 qui s’est déroulée avant l’apparition de la Covid 19 a été épargnée dans son organisation par la pandémie. Les municipales, départementales et régionales se sont tenues selon un calendrier dicté par les différentes mesures dites de confinement.
En matière de réglementation des sondages, l’année 2021 a été marquée par l’adoption de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, qui élargit l’obligation de faire figurer les marges d’incertitude lors de toute publication de sondages relatifs à l’élection présidentielle. Une telle obligation ne concernait jusqu’alors que la seule première publication des données d’un sondage... [ Lire le rapport - pdf ]