La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
COMMUNIQUÉS 2022
ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES & LÉGISLATIVES
RAPPORT DE LA COMMISSION
La commission des sondages face aux élections européennes de 2019, aux élections municipales de 2020, aux élections départementales et régionales de 2021
En trois ans, la France a connu quatre scrutins généraux et deux référendums en Nouvelle-Calédonie. Seule l’élection européenne de 2019 qui s’est déroulée avant l’apparition de la Covid 19 a été épargnée dans son organisation par la pandémie. Les municipales, départementales et régionales se sont tenues selon un calendrier dicté par les différentes mesures dites de confinement.
En matière de réglementation des sondages, l’année 2021 a été marquée par l’adoption de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, qui élargit l’obligation de faire figurer les marges d’incertitude lors de toute publication de sondages relatifs à l’élection présidentielle. Une telle obligation ne concernait jusqu’alors que la seule première publication des données d’un sondage... [ Lire le rapport - pdf ]