La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
COMMUNIQUÉ DU 15 AVRIL 2026
sur les enquêtes d’opinion portant sur la popularité ou la notoriété des personnalités politiques
A moins d'un an du premier tour de l'élection présidentielle, les baromètres politiques ou sondages de notoriété ou de popularité des personnalités politiques prennent une importance grandissante qui les fait rentrer d’ores et déjà dans le débat électoral à venir.
Aussi la commission des sondages a-t-elle décidé qu’à compter du 15 avril 2026 toutes les enquêtes d’opinion (sondages) portant sur la popularité, la notoriété des personnalités politiques, de même que les motifs de satisfaction ou les attentes envers eux, quel qu’en soit le commanditaire et dans la mesure où les résultats en sont publiés ou diffusés même partiellement, doivent être regardés comme entrant dans le champ de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Il suit de là que la commission, afin d’exercer un contrôle systématique de tels sondages, demande aux instituts qui les réalisent et aux médias qui les publient de respecter les dispositions de la loi de 1977, notamment celles de son article 2 qui établit la liste des mentions qui doivent accompagner la première publication ou la première diffusion d’un sondage et celles de son article 3 qui exige, avant la publication ou la diffusion de tels sondages, le dépôt d’une notice auprès d'elle.
RAPPORT DE LA COMMISSION
Rapport d'activité 2024 | Élections européennes et législatives
- Élections européennes : les sondages dont le nombre est légèrement en hausse par rapport à 2019 ont montré une précision remarquable malgré le grand nombre de listes candidates (38) et le faible taux de participation.
- Élections législatives anticipées : la diminution du nombre de sondages est due, en partie, à la courte durée de la campagne électorale. La commission insiste sur la nécessité de distinguer les sondages des projections en sièges, celles-ci n'étant pas soumises au même contrôle.
[ Lire le rapport annuel 2024 - pdf ]
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le Journal officiel du 28 décembre 2023 a publié la liste des nouveaux membres.
M. Jean Gaeremynck, président de section honoraire au Conseil d’État, a été élu le 22 janvier 2024 Président de la commission des sondages.
[ Consulter ici la liste des membres ]