La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
COMMUNIQUÉ DU 26 FÉVRIER 2026
Les résultats d’une enquête de rue ne doivent pas être considérés comme ceux d’un sondage au sens de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1977.
La commission des sondages a été alertée de la publication des résultats d’une enquête réalisée dans les rues de Montpellier sur le site Infoccitanie le 17 février 2026.
La loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion réserve l’appellation « sondages » aux enquêtes statistiques visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. Ainsi parce qu’elles ne procèdent pas de cette recherche de représentativité, les interrogations dans la rue non-redressées ne peuvent relever de cette appellation.
Si le site n’utilise pas le terme « sondage », la présentation sous forme d’histogramme peut laisser croire à un lecteur pressé qu’il s’agit de données issues d’une enquête d’intentions de vote, ce qui n’est pas le cas. La commission des sondages appelle les lecteurs et les lectrices et les électeurs et les électrices à regarder avec la plus grande prudence les résultats de ces interrogations, réalisées sans la garantie de représentativité et de méthode des sondages électoraux.
COMMUNIQUÉ DU 25 FÉVRIER 2026
Avertissement de la Commission des sondages à propos de la publication d’informations présentées comme les résultats d'un sondage dans le cadre des municipales à Creutzwald (Moselle)
La commission des sondages a été alertée de la publication sur les réseaux sociaux d'un candidat aux municipales à Creutzwald d'informations présentées comme les résultats d'un sondage sur l'opinion et les souhaits des habitants et habitantes de cette commune.
Or la commission précise qu’un tel questionnaire, qui n’a pas été réalisé par un organisme déclaré auprès de la commission des sondages et n’a fait l’objet d’aucun dépôt de notice comme l’exige la loi, n’est en aucune manière un sondage au sens de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1977. En effet il a été réalisé sans les garanties de représentativité et de méthode qui sont exigées d’un sondage lié au débat électoral.
C'est pourquoi la commission des sondages met en garde les électeurs et électrices sur le fait qu’il convient de ne pas donner aux résultats de ce questionnaire la valeur d’un sondage qui indiquerait l’opinion des habitants et habitantes de Creutzwald, appréciée au moyen de l’interrogation d’un échantillon représentatif de celle-ci.
COMMUNIQUÉ DU 4 FÉVRIER 2026
La commission des sondages met en garde sur la diffusion d'intentions de vote pour les élections municipales à Sin-le-Noble.
La commission des sondages a été alertée de la publication sur un site internet et de la circulation sur les réseaux sociaux d’informations présentées comme les résultats d'un prétendu sondage d'intentions de vote aux prochaines élections municipales à Sin-le-Noble.
La commission n'ayant été destinataire d'aucune notice de la part d'un institut, comme l'impose la loi du 19 juillet 1977, alerte sur le fait qu’il n’y a pas eu de véritable sondage au sens de cette loi et que cette publication a été réalisé sans les garanties de représentativité et de méthode exigées d'un sondage électoral.
C'est pourquoi la commission des sondages met en garde les internautes sur le fait qu’il convient de ne pas donner à cette publication la valeur d’un sondage qui indiquerait l’opinion des électeurs de Sin-le-Noble, appréciée au moyen de l’interrogation d’un échantillon représentatif de celle-ci.
La commission des sondages rappelle que l’article 12 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion punit de 75 000 € d’amende le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la loi et des textes réglementaires applicables.
COMMUNIQUÉ DU 28 JANVIER 2026
La commission des sondages met en garde sur la diffusion d'intentions de vote pour les élections municipales à Mauguio.
La commission des sondages a été alertée de la circulation sur les réseaux sociaux d’informations des résultats d'un sondage d'intentions de vote aux prochaines élections municipales à Mauguio, présenté sous la forme d’un « baromètre électoral ». La commission n'ayant été destinataire d'aucune notice de la part d'un institut, comme l'impose la loi du 19 juillet 1977, alerte sur le fait qu’il n’y a pas eu de véritable sondage au sens de cette loi et que ce « baromètre électoral » a été réalisé sans les garanties de représentativité et de méthode exigées d'un sondage électoral.
C'est pourquoi la commission des sondages met en garde les internautes sur le fait qu’il convient de ne pas donner à cette publication la valeur d’un sondage qui indiquerait l’opinion des électeurs de Mauguio, appréciée au moyen de l’interrogation d’un échantillon représentatif de celle-ci.
RAPPORT DE LA COMMISSION
Rapport d'activité 2024 | Élections européennes et législatives
- Élections européennes : les sondages dont le nombre est légèrement en hausse par rapport à 2019 ont montré une précision remarquable malgré le grand nombre de listes candidates (38) et le faible taux de participation.
- Élections législatives anticipées : la diminution du nombre de sondages est due, en partie, à la courte durée de la campagne électorale. La commission insiste sur la nécessité de distinguer les sondages des projections en sièges, celles-ci n'étant pas soumises au même contrôle.
[ Lire le rapport annuel 2024 - pdf ]
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le Journal officiel du 28 décembre 2023 a publié la liste des nouveaux membres.
M. Jean Gaeremynck, président de section honoraire au Conseil d’État, a été élu le 22 janvier 2024 Président de la commission des sondages.
[ Consulter ici la liste des membres ]