La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
COMMUNIQUÉ COMMUN DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE EN VUE DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ET LA COMMISSION DES SONDAGES DU 8 AVRIL 2022
SUR LA DIFFUSION D’INFORMATIONS TROMPEUSES SE PRÉSENTANT ABUSIVEMENT COMME DES SONDAGES
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la commission des sondages appellent à la plus grande prudence sur les messages qui pourraient circuler en relation avec des résultats se référant à des « sondages » mais qui ne constituent pas des sondages et ne peuvent donc se prévaloir de ce terme.
La loi du 19 juillet 1977, telle que modifiée par celle du 25 avril 2016, définit le sondage à son article 1er dans les termes suivants : « Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. »
La commission des sondages note, comme lors de l’élection présidentielle 2017, que des enquêtes mesurant le « poids numérique des candidats » à partir des comportements des internautes sur les réseaux sociaux ont été diffusées. Lors de la campagne 2022 des messages ont été diffusés qui font référence à un « sondage QotMii ». L’application QotMii établit un classement de « potentiel électoral ».
Des classements tels que celui-ci ne peuvent en aucun cas être qualifiés de sondages au sens de la loi du 19 juillet 1977, dès lors qu’ils ne constituent pas des enquêtes statistiques par l’interrogation d’un échantillon et qu’ils ne mesurent pas une intention de vote. Leurs résultats ne peuvent donc pas être contrôlés par la Commission des sondages.
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages appellent ainsi à la plus grande prudence sur de tels messages, qui peuvent constituer une information trompeuse. Ils appellent les médias, plateformes et réseaux sociaux et les particuliers à ne pas les relayer.
COMMUNIQUÉ DU 8 AVRIL 2022
Un organisme dénommé Atlasintel, dont le siège est à Sao Paolo au Brésil, a publié hier une étude relative aux intentions de vote pour l’élection présidentielle française.
Cet organisme, qui n’a jamais publié de sondages électoraux en France, n’a pas adressé à la commission des sondages une déclaration préalable, conformément à l’article 7 de la loi du 19 juillet 1977.
Au vu des éléments qui lui ont été communiqués, la commission n’est pas en mesure de vérifier le panel utilisé, la qualité de l’échantillon et les filtres utilisés pour la réalisation de cette étude. Elle invite donc chacun à la considérer avec la plus grande réserve.
COMMUNIQUÉ COMMUN DU 3 AVRIL 2022
RAPPELANT L’INTERDICTION DE PUBLICATION ET DE DIFFUSION DE SONDAGES LA VEILLE ET LE JOUR DES SCRUTINS DES PREMIER ET SECOND TOURS
La Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages ont adopté une position commune sur l’interdiction de diffusion des sondages électoraux du vendredi 8 avril à minuit jusqu’au dimanche 10 avril à 20 heures pour le premier tour et du vendredi 22 avril à minuit au dimanche 24 avril à 20 heures pour le second tour.
Le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 10 avril 2022, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain où le scrutin aura lieu, par dérogation, le samedi 9 avril.
La campagne officielle pour le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle s’est ouverte lundi 28 mars 2022. Elle prendra fin le vendredi 8 avril à minuit (le jeudi 7 avril à minuit là où le scrutin a lieu le samedi).
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages souhaitent rappeler les dispositions suivantes.
1. L’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin.
Cette interdiction prendra donc effet, pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 8 avril 2022 à minuit et durera jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche 10 avril 2022 à 20 heures [...]
COMMUNIQUÉ DU 11 MARS 2022
À l’approche de l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril prochains, la commission des sondages, qui est chargée d’assurer le respect de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, souhaite appeler l’attention du public sur les points suivants.
1. Depuis sa modification par la loi du 25 avril 2016, la loi sur les sondages s'applique à tous les sondages d'opinion diffusés ou rendus publics, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. La commission des sondages exerce donc son contrôle, non seulement sur les sondages qui portent sur les intentions de vote des électeurs et leurs motivations, mais aussi sur ceux qui sont liés à des sujets débattus au cours de la campagne électorale.
La loi ouvre la possibilité de saisir la commission d’une réclamation à l’encontre d’un sondage ou des conditions de sa publication. Indépendamment de telles saisines, la commission exerce systématiquement son contrôle et intervient publiquement, sous forme de mise au point, lorsque son instruction révèle une méconnaissance de la loi, en particulier un défaut de qualité du sondage. Depuis le 1er janvier 2022, la commission et ses experts statisticiens ont contrôlé 120 sondages.
2. La première publication ou diffusion de tels sondages doit être obligatoirement accompagnée des mentions suivantes : le nom de l'organisme qui l'a réalisé et celui du commanditaire ou de l'acheteur, le nombre de personnes interrogées, les dates de l’enquête, le texte intégral des questions, l’indication de l’existence de marges d’erreur ainsi que celle des « marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire » et enfin la faculté de consulter la notice auprès de la commission des sondages.
Au surplus, l’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 prévoit qu’à l’occasion de la présente élection présidentielle, toute publication ou diffusion de sondage, et non plus seulement la première, comporte l’indication des marges d’erreur. La commission déplore qu’un grand nombre d’organes de presse et de communication au public en ligne s’autorisent le non-respect de cette disposition législative qui impose pourtant un rappel utile pour relativiser les résultats des enquêtes d’opinion [...]
MISE AU POINT DU 4 FÉVRIER 2022
Après avoir entendu les représentants de la structure dénommée « Cluster 17 » au cours de ses séances des 24 novembre 2021 et 1er février 2022, la Commission des sondages a décidé d’ordonner, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 19 juillet 1977, la mise au point suivante qui sera publiée par le magazine papier de « Marianne », partenaire média de Cluster 17 ainsi que sur le site en ligne du magazine.
Les méthodes de travail de Cluster 17 et la faiblesse des moyens mis en œuvre font douter de la qualité des sondages produits. Est particulièrement en cause la représentativité d’échantillons provenant non d’un panel constamment entretenu et renouvelé de répondants qualifiés mais d’un stock d’adresses électroniques acquises à bas coût, sans aucune garantie sur l’origine de ces adresses, sur la qualification des personnes qu’elles représentent et sans aucun contrôle de Cluster 17 sur cette base. Par ailleurs, le mode de questionnement des titulaires de ces adresses, invités expressément à répondre à une enquête en vue de l’élection présidentielle, est susceptible de créer des biais dans la constitution des échantillons alors qu’aucune procédure de contrôle n’est prévue pour détecter ces biais et les corriger.
En raison de ces insuffisances méthodologiques et de la faiblesse des contrôles dans la réalisation des opérations de recueil, la commission des sondages invite les lecteurs des sondages réalisés par Cluster 17 à une prudence particulière dans l’appréciation de leur pertinence.
COMMUNIQUÉ DU 8 JANVIER 2022
Dans les colonnes de Marianne du 7 janvier, l’institut Cluster 17 a présenté les données d’un sondage d’intention de vote relatif aux prochaines élections présidentielles. L’annonce de méthodes inédites et le choix des visuels qui reposent sur des « clusters » (ou « familles politiques ») conduisent la commission à préciser les points suivants :
Premièrement, le sondage a été effectué selon des méthodes habituelles qui n’utilisent pas les clusters mais reposent sur une qualification socio-démographique de l’échantillon établie selon des critères traditionnels dont les catégories socioprofessionnelles de l’Insee, ainsi que sur une qualification politique de l’échantillon par utilisation de souvenirs de vote.
Deuxièmement, Cluster 17 a publié des estimations d’intention de vote ventilées par cluster, sans préciser l’effectif utile particulièrement faible des sous-échantillons correspondant à chaque cluster. La commission des sondages demande donc aux lecteurs de Marianne de regarder ces données avec réserve s’agissant d’effectifs utiles inférieurs à 100, voire à 50 personnes.
Troisièmement, la commission constate, mais cela n’est pas un cas isolé dans la publication de sondages, que les marges d’erreur ne sont pas indiquées, en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
Enfin, le fait que les sondages réalisés par un institut soient contrôlés par la commission des sondages ne permet pas, contrairement à ce qui est indiqué, de se prévaloir de ce que cet institut est « reconnu » par la commission.
MISE AU POINT DU 3 NOVEMBRE 2021
Dans ses pages numériques, le Figaro a publié le 2 novembre à 17h07 un article dont l’essentiel de l’information qu’il apporte réside dans son titre : « François Hollande testé à 2 % dans un sondage non publié. »
Sollicitée, la rédaction du Journal n’a pas pu présenter de notice, préciser l’institut qui aurait réalisé une étude contenant une telle estimation et donc démontrer qu’il ne s’agissait pas de la reprise d’une simple rumeur.
La commission des sondages n’ayant pas été à même de vérifier la qualité de cette estimation ni même l’existence de cette étude demande aux lecteurs du Figaro de tenir en grande prudence une telle estimation.
Au surplus, la commission précise que, contrairement à ce qui est écrit dans l’article, il n’est nullement interdit de publier une étude où figurerait une personnalité n’ayant pas annoncé sa candidature.
COMMUNIQUÉ DU 28 OCTOBRE 2021
Le 27 octobre 2021, CNEWS a diffusé sur son antenne dans l’émission « L’heure des pros 2 » un tableau intitulé « Présidentielle : E. Zemmour en hausse », indiquant que la source des chiffres reproduits était un sondage réalisé par un institut. Le tableau diffusé à l’antenne appelle plusieurs remarques de la Commission des sondages
Sur la forme, cette publication, comme d’autres, ne respecte pas les dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République qui a élargi l’obligation de faire figurer les marges d’incertitude lors de toute publication même partielle des estimations de tout sondage relatif à l’élection présidentielle.
Sur le fond, le sondage dont CNEWS prétend faire état ne peut pas faire l’objet d’une présentation telle que celle retenue par CNEWS. En effet, le tableau diffusé à l’antenne présente les pourcentages d’intention de vote de différents candidats, en indiquant les pourcentages d’intention obtenus par trois candidats potentiels (M. Bertrand, Mme Pecresse, M. Barnier) pour lesquels l’institut n’a pas réalisé de sondage en vue de tester l’hypothèse de leurs candidatures simultanées. Ceci conduit d’ailleurs le tableau erroné qui a été diffusé à l’antenne a présenter un total d’intention de vote de 106%. En outre, le tableau diffusé à l’antenne indiquait dans un 1er temps que M. Jadot recueillait 5% des intentions, alors que le sondage dont se prévaut CNEWS lui donne 8% ou 9% selon l’hypothèse testée (avec une marge d’incertitude de 1,6%). Cette erreur a été corrigée à l’antenne dans un second temps.
Dans ces conditions, un tel tableau, qui ne correspond pas à un sondage réalisé conformément à la loi du 19 juillet 1977, ne peut donc pas être présenté comme extrait d’un sondage.
La commission note enfin que le sondage auquel se réfère CNEWS donne une intention de vote pour M. Zemmour de 17 % ou 18% selon les hypothèses testées (avec une marge d’incertitude de 2,1%), exactement identique à celui des deux précédentes vagues de cet institut lorsqu’il teste les mêmes hypothèses. Le titre du tableau présenté par CNEWS « Présidentielle : E. Zemmour en hausse » doit donc être lu avec la plus grande circonspection.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des sondages appelle l’attention de chacun sur la prudence qu’il convient d’adopter à la lecture de certains médias et rappelle qu’il peut être utile de vérifier les estimations directement sur le site des instituts de sondages ou sur celui de la commission.
COMMUNIQUÉ DU 21 JUILLET 2021
Sous le titre « Xavier Bertrand fait cavalier seul », un article du Parisien en date du 20 juillet fait état d’un sondage attribué à Ipsos ScPo. Cet article appelle deux remarques de la part de la commission.
En premier lieu, la publication ne respecte pas les dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République qui a élargi l’obligation de faire figurer les marges d’incertitude lors de toute publication même partielle des estimations de tout sondage relatif à l’élection présidentielle.
En second lieu et après vérification, Ipsos s’en tient à sa dernière étude publiée celle du 27 juin qui estimait M. Xavier Bertrand à 18% et Mme Marine le Pen à 24%, soit 6 points d’écart, loin des deux points d’écart mentionnés dans l’article.
Indépendamment du cas d’espèce, la commission des sondages rappelle que les marges d’incertitude correspondent à la fourchette d’incertitude irréductible estimée par le sondeur. Elles ne constituent pas des bornes entre lesquels il serait possible pour les commentateurs de sondages de choisir à leur guise un pourcentage pour chacun des candidats évoqués, en particulier en retenant un point haut de la marge pour un candidat et un point bas pour un autre. Une telle présentation ne serait pas sincère.
AVERTISSEMENT DU 17 AVRIL 2021
La publication sur les réseaux sociaux (twitter et facebook) d’Écologie évidemment d’estimations du second tour des élections régionales dans la région Île-de-France ne respecte pas le principe selon lequel on ne peut publier avant le premier tour de scrutin de sondage d’estimations de second tour sans estimations relatives au premier tour.
Par ailleurs, cette publication ne respecte aucune des obligations de forme imposées par l’article 2 de la loi 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.
De tels manquements toujours dommageables quand ils sont le fait de la presse revêtent une particulière gravité lorsqu’ils émanent de médias ou publications en ligne liés directement à une formation politique ou un candidat à une élection.
COMMUNIQUÉ DU 9 AVRIL 2021
Nouvelle obligation de faire apparaitre les marges d’erreur lors de la diffusion de sondages relatifs à l’élection présidentielle
L’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République dispose que :
« Pour la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, toute publication ou diffusion de sondage, au sens de l'article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé. »
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, en application du 7° de l’article 2 modifié de la loi 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, la publication des marges d’erreur était exigée lors de la seule première publication du sondage, laquelle était le plus souvent faite sur le site internet de l’institut à l’origine du sondage. Ces indications figurent également dans la notice de tout sondage contrôlé par la commission, qui est publiée sur le site de la commission des sondages (commission-des-sondages.fr) et qui continuera à l’être.
En application de la loi organique du 29 mars 2021, l’obligation de préciser les marges d’erreur est étendue, pour la prochaine élection présidentielle, à toute publication, initiale ou reprise, des résultats d’un sondage relatif à cette élection.
La commission des sondages appelle donc l’attention des instituts, de leurs partenaires médias et de toute la presse écrite et audiovisuelle sur l’obligation de faire figurer désormais, de façon systématique et selon les modalités les plus claires, les marges d’erreur qui affectent les résultats de tout sondage relatif à la prochaine élection présidentielle, lorsqu’ils publient ou diffusent de tels sondages.
RAPPORT DE LA COMMISSION
La commission des sondages face aux élections européennes de 2019, aux élections municipales de 2020, aux élections départementales et régionales de 2021
En trois ans, la France a connu quatre scrutins généraux et deux référendums en Nouvelle-Calédonie. Seule l’élection européenne de 2019 qui s’est déroulée avant l’apparition de la Covid 19 a été épargnée dans son organisation par la pandémie. Les municipales, départementales et régionales se sont tenues selon un calendrier dicté par les différentes mesures dites de confinement.
En matière de réglementation des sondages, l’année 2021 a été marquée par l’adoption de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, qui élargit l’obligation de faire figurer les marges d’incertitude lors de toute publication de sondages relatifs à l’élection présidentielle. Une telle obligation ne concernait jusqu’alors que la seule première publication des données d’un sondage... [ Lire le rapport - pdf ]