La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
AVERTISSEMENT DU 17 AVRIL 2021
La publication sur les réseaux sociaux (twitter et facebook) d’Écologie évidemment d’estimations du second tour des élections régionales dans la région Île-de-France ne respecte pas le principe selon lequel on ne peut publier avant le premier tour de scrutin de sondage d’estimations de second tour sans estimations relatives au premier tour.
Par ailleurs, cette publication ne respecte aucune des obligations de forme imposées par l’article 2 de la loi 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.
De tels manquements toujours dommageables quand ils sont le fait de la presse revêtent une particulière gravité lorsqu’ils émanent de médias ou publications en ligne liés directement à une formation politique ou un candidat à une élection.
COMMUNIQUÉ DU 9 AVRIL 2021
Nouvelle obligation de faire apparaitre les marges d’erreur lors de la diffusion de sondages relatifs à l’élection présidentielle
L’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République dispose que :
« Pour la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, toute publication ou diffusion de sondage, au sens de l'article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé. »
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, en application du 7° de l’article 2 modifié de la loi 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, la publication des marges d’erreur était exigée lors de la seule première publication du sondage, laquelle était le plus souvent faite sur le site internet de l’institut à l’origine du sondage. Ces indications figurent également dans la notice de tout sondage contrôlé par la commission, qui est publiée sur le site de la commission des sondages (commission-des-sondages.fr) et qui continuera à l’être.
En application de la loi organique du 29 mars 2021, l’obligation de préciser les marges d’erreur est étendue, pour la prochaine élection présidentielle, à toute publication, initiale ou reprise, des résultats d’un sondage relatif à cette élection.
La commission des sondages appelle donc l’attention des instituts, de leurs partenaires médias et de toute la presse écrite et audiovisuelle sur l’obligation de faire figurer désormais, de façon systématique et selon les modalités les plus claires, les marges d’erreur qui affectent les résultats de tout sondage relatif à la prochaine élection présidentielle, lorsqu’ils publient ou diffusent de tels sondages.
MISE AU POINT DU 2 AVRIL 2021
Le 29 mars, un sondage de l’institut GECE relatif aux prochaines élections régionales en Bretagne a été publié sur le blog « Bretagne ma vie et Daniel Cueff ».
En premier lieu, cette publication a été faite sans transmission préalable à la Commission des sondages de la notice technique du sondage et sans être accompagnée des éléments d’information exigés par la loi du 19 juillet 1977 modifiée.
En second lieu et surtout, cette publication initiale ne faisait pas apparaître que la question d’intention de vote était précédée d’autres questions destinées à mettre en valeur la personne et le programme de M. Cueff et de la lecture d’un texte laudatif de présentation d’une seule liste, celle de M. Cueff, le commanditaire du sondage. De tels éléments introduisaient par eux-mêmes un biais d’interrogation considérable et donc une profonde inégalité entre les candidatures proposées aux personnes interrogées.
La commission des sondages demande aux lecteurs de ce blog de regarder avec une réserve totale les résultats de cette enquête construite en méconnaissance des exigences méthodologiques d’un sondage électoral et biaisée en faveur d’un seul candidat. Les résultats présentés sont dépourvus de tout caractère significatif.
RAPPORT ANNUEL
La commission des sondages face aux éléctions présidentielle et législative de 2017
L’activité de la commission des sondages, pendant la période précédant les élections présidentielle et législatives de 2017, s’est répartie de la manière suivante :
- l’examen systématique de la fiabilité de tous les sondages relevant de son champ de compétences ;
- le contrôle systématique des conditions de publication des sondages ;
- l’instruction des réclamations ;
- le contrôle du respect de l’interdiction de publication et de commentaire à la veille des scrutins ;
- le contrôle du respect de l’interdiction de communiquer des sondages et des résultats partiels, le jour du scrutin.
Le présent rapport examinera successivement les problèmes ou difficultés qu’a rencontrés la commission dans l’exercice de son contrôle et les évolutions qu’elle a été amenée à connaître afin d’assurer la complète mise en œuvre de la loi du 25 avril 2016 modifiant celle du 19 juillet 1977 et d’adapter les modalités de son intervention.... [Lire la suite du rapport 2017 - pdf]