Communiqué du 12 décembre 2025
Avertissement de la Commission des sondages à propos de la publication d’informations présentées comme les résultats de sondages

 

La Commission des sondages a constaté, dans la période récente, l’augmentation de la publication d’informations présentées comme les résultats, souvent partiels, de sondages ou d’enquêtes d’opinion relatives à un scrutin à venir, notamment celui du printemps prochain pour le renouvellement des conseils municipaux. Ces publications sont réalisées dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.

 

La loi définit ce qu’est un sondage électoral et impose, dans son article 2, que la première publication ou diffusion d’un sondage s’accompagne d’un certain nombre d’indications (nom de l’organisme, du commanditaire, de l’acheteur s’il est différent les conditions d’interrogation, les marges d’erreur...). Cette définition, de même que les obligations de transparence imposées par la loi, ont pour objet de garantir à la fois la qualité méthodologique des sondages, notamment en ce qui concerne la représentativité des personnes interrogées, et la bonne information des destinataires de ces publications.

 

La Commission des sondages, chargée de veiller à l’application de le réglementation, entend rappeler à ce sujet aux différents médias qu’ils doivent s’assurer de la réalité d’un sondage avant d’en publier les résultats et que lorsqu’ils sont à l’origine de la première publication, même partielle, d’un résultat ayant un rapport direct ou indirect avec le débat électoral, le respect des dispositions de l’article 2 de la loi du 19 juillet 1977 quant à la publication de certaines mentions repose sur eux.

 

Les enquêtes pour lesquelles il ne leur est pas possible de publier les indications prévues par l’article 2 de la loi du 19 juillet 1977 ne peuvent être qualifiées de sondages parce qu’elles sont réalisées sans les garanties de représentativité et de méthode qui sont exigées d’un sondage lié au débat électoral.

 

La commission des sondages appelle les médias à la plus grande prudence dans la publication des résultats de ce type d’enquêtes.

On peut résumer ainsi la démarche qu’il est recommandé de suivre pour respecter la loi :

— Il revient aux médias de vérifier s’il s’agit d’un sondage qui a déjà fait l’objet d’une publication, ce dont ils peuvent s’assurer notamment en consultant les notices publiées sur le site internet de la commission des sondages. Si c’est le cas, les commentaires et informations qu’ils peuvent apporter sur ces sondages n’appellent pas de précautions particulières au regard de la loi du 19 juillet 1977 ;

— Si ce sondage n’a pas déjà été publié, le fait d’en mentionner même partiellement les résultats fait peser sur le média en cause les obligations d’informations de l’article 2 de la loi. Cela signifie que le média est en mesure de s’assurer que l’étude en cause répond bien à la qualification légale de sondage, alors même qu’elle n’a pas fait l’objet d’un dépôt à la commission des sondages.

— Si le média n’est pas en mesure de s’assurer que le document dont il souhaite faire état est un sondage, il doit soit s’abstenir de toute référence à un tel document, soit à tout le moins éviter toute confusion possible avec un véritable sondage régi par la loi en avertissant sans ambiguïté ses lecteurs qu’on ne peut pas donner aux résultats de ces enquêtes la valeur de sondages représentatifs de l’opinion des électeurs et des électrices.
En cas de doute, il appartient aux médias de se rapprocher de la Commission des sondages pour vérifier s’il s’agit effectivement d’un sondage ou de sa première publication.

 

La Commission des sondages rappelle que le fait de commander, réaliser, publier ou diffuser un sondage en méconnaissance des obligations légales et réglementaires est puni d’une amende de 75 000 €.

 

 

 

Imprimer