Article 3
Avant la publication ou la diffusion de tout sondage ... l’organisme qui l’a réalisé doit procéder au dépôt ... d’une notice précisant notamment :
...
S’il y a lieu, la méthode utilisée pour en déduire les résultats de caractère indirect qui seraient publiés.
Article5
Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage .
Redressements
Le redressement des résultats bruts a pour effet de garantir la représentativité de l’échantillon utilisé.
Le redressement est opéré d’abord selon des critères dits “socio-démo” – l’âge, le sexe, la CSP – mais aussi sur des critères politiques – le souvenir du vote à une élection récente. Dans les deux cas, il doit être vérifié de très près. À cet égard, la jurisprudence de la commission s'est voulue pragmatique. Elle n'impose pas de méthode type, ou de critère unique de redressement, estimant que ce choix relève du savoir-faire et de l'expérience de chaque institut. Elle exige par contre que ce choix soit très clairement exprimé, présente une certaine constance – afin de permettre les comparaisons entre sondages d'un même institut et être à même de le contrôler à tout moment.
Une grande liberté laissée aux instituts
Organe de contrôle et non « super institut de sondage », la commission a toujours laissé aux instituts la responsabilité des scores qu’ils publient. La commission admet ainsi que les instituts disposent, avec le recours aux souvenirs de vote à références multiples et avec la pratique de redressements faisant appel à plusieurs critères, d’une certaine marge d’appréciation dans le choix des scores finalement publiés.
En revanche, la commission reste vigilante sur l’appréciation des instituts, lorsque celle-ci se fonde sur des éléments ne découlant pas du sondage, notamment sur le résultat d’enquêtes qualitatives.
La commission a donc décidé, dans ces hypothèses, de distinguer selon que les scores publiés se situent dans ou en dehors de la “fourchette” qui, pour chaque candidat, sépare le score le moins élevé du score le plus élevé. Dans le premier cas, seul un résultat manifestement aberrant entraînera une instruction approfondie, puis, le cas échéant, une procédure de mise au point. Dans le second cas, des justificatifs des redressements opérés seront systématiquement demandés aux instituts et pourront, le cas échéant, déboucher sur une procédure de mise au point.
