Article 2
La publication et la diffusion de tout sondage tel que défini à l’article 1er doivent être accompagnées des indications suivantes : ...
Le nombre des personnes interrogées ;
La ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ;
Article 3
Avant la publication ... de tout sondage ... l’organisme qui l’a réalisé doit procéder au dépôt ... d’une notice précisant notamment : ...
Les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;
Le texte intégral des questions posées ;
La proportion des personnes n'ayant pas répondu à chacune des questions ;
Les limites d'interprétation des résultats publiés ;
Article 3
Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses .
Le choix des enquêteurs et les instructions données à ceux-ci ne doivent pas être de nature à fausser les résultats de l'enquête.
Questionnaires
Le contrôle exercé par la commission des sondages sur les questionnaires posés concerne les modalités de cette interrogation et le contenu des questions posées.
Des erreurs techniques
À ses débuts, il est arrivé fréquemment que le contrôle de la commission ait relevé des négligences ou des imperfections techniques : plan de sondage et procédure d'enquête mal définis, questionnaires ambigus, enquêteurs effectuant mal leur travail... Une accumulation de telles irrégularités peut rendre un sondage imprécis, voire biaisé. La mise au point reproduite ci-contre montre qu’ils peuvent toujours survenir ; toutefois, la qualité du travail des instituts s’est améliorée et de tels errements sont devenus très rares.
La question des délais
Les sondages doivent conserver une certaine « fraîcheur » au moment de leur publication. La commission a toutefois admis, dans des circonstances exceptionnelles – on se trouvait alors à trois ans d’un scrutin municipal –, un délai de six mois entre la réalisation du sondage et sa publication. Il est vraisemblable qu’à l’approche d’une élection, un délai de plusieurs semaines deviendrait suspect.
Les modalités d’interrogation
Les questions des sondages étaient traditionnellement posées par un sondeur en “vis-à-vis” des personnes interrogées. Puis les instituts ont développé le recours aux sondages immédiats, par téléphone, pour lequel l'exigence de documents écrits justificatifs n'assure pas toute garantie. Ne voulant, ni ne pouvant interdire ce changement de méthode, la commission a toutefois été conduite à procéder, par la voie de plusieurs communiqués, à des mises en garde générale à l’encontre des déformations susceptibles d'affecter ce type d'interrogation qui appelle donc des redressements politiques différents.
Cohérence des questions.
Il serait dans l’idéal préférable d’attendre les résultats définitifs du premier tour pour réaliser des sondages portant sur le second. Dans le cas d’une publication dès avant le premier tour d’un sondage de second tour, les instituts, s’ils ne publient qu’une hypothèse de second tour, doivent publier celle qui oppose les deux candidats qui arrivent en tête du sondage “premier tour”. Cela étant, la commission recommande, lorsque les scores établis pour le premier tour sont suffisamment proches pour que, compte tenu des marges d’incertitude qui les affectent, l’identité des candidats qualifiés pour le second tour soit incertaine, que soient testées et publiées plusieurs hypothèses de second tour. Cette pluralité des hypothèses envisagées est en effet de nature à relativiser la portée des résultats “deuxième tour” publiés et à inciter à les interpréter avec toute la prudence nécessaire.
La commission censure des pratiques consistant à publier des hypothèses de second tour portant sur des personnalités qui n’étaient pas celles soumises aux personnes interrogées dans des questions non publiées portant sur le premier tour.
Les sondages spécifiques
La presse spécialisée et la presse régionale aiment à effectuer des sondages sur des échantillons représentatifs de populations spécifiques – les médecins, les agriculteurs – pour des élections législatives ou les habitants d’une région – qui recouvrent leur lectorat – pour un référundum national par exemple. Les journaux répondent par ces pseudo-sondages à une certaine curiosité, sans apporter un éclairage pertinent sur l’enjeu de l’élection. Quelles que soient les réserves que l’on puisse exprimer à leur encontre, la commission n’a pas souhaité condamner le principe de telles publications.
Sondages et définition d’une nouvelle offre politique
À l’inverse, il arrive que l’on interroge une population plus large que celle qui formera le corps électoral.
Ainsi est-ce le cas dans la pratique, désormais fréquente, où l’on interroge un échantillon d’électeurs d’un camp pour connaître quel serait à leurs yeux le meilleur candidat à de futures élections. Ces sondages interviennent avant que les partis politiques aient achevé leur procédure interne de désignation. Ils portent sur une population plus large – les sympathisants – que celle à qui il revient de désigner le candidat – les militants. L’influence de l’opinion trouve ainsi prise sur les appareils des partis, surtout dans l’hypothèse ou un candidat, qui n’était pas obligatoirement le favori des militants, se trouve projeté par l’ensemble des sympathisants de son camp très en avance sur ses concurrents et trouve ainsi un argument de poids pour la campagne interne à sa formation politique.
Bien que le premier tour de l’élection soit parfois encore très éloigné – en général un an, voire deux – la commission des sondages se saisit de la publication de ces sondages proches en revanche du dénouement de la procédure d’investiture. Elle examine les conditions de cette publication car elle a pour effet, très en amont, de participer à la définition d’une nouvelle offre politique qui n’est plus aujourd’hui le monopole des formations politiques, mais à laquelle la Presse, notamment au travers de sondages, entend participer.
Un rôle incertain, un impact avéré
La commission n’entend pas prendre position sur les effets, réels ou supposés, des sondages sur le comportement des électeurs, à l’approche du scrutin. Elle constate toutefois l’impact non négligeable que ces sondages exercent sur la définition de l’offre politique et la conduite du débat électoral. Il est ainsi frappant de relever l’organisation d’un débat télévisé consacré aux élections à Paris en 2001 en l’absence du maire sortant marginalisé dans les sondages électoraux, marginalisation excessive d’ailleurs au vu des résultats du premier tour.
La commission vérifie dans cette hypothèse de pré-investiture les conditions de réalisation du sondage mais ne retient pas la requête d’un candidat qui estime que c’est a tort que son nom n’a pas été proposé aux personnes interrogées.
Pour ces « pré-premiers tours », la commission s’en tient à sa position de principe : dans la période antérieure au dépôt des candidatures, le choix des hypothèses de vote soumises aux personnes interrogées relève de la responsabilité des instituts en accord avec le commanditaire du sondage sous réserve, sans doute, de ne pas omettre une candidature essentielle et d'ores et déjà certaine.
Des hypothèses peu probables
Cette position de principe conduit la commission à accepter des publications d’hypothèses, en théorie possibles, mais totalement improbables. Ainsi en est-il d’un sondage qui teste dans la même question d’intention de vote au premier tour de six candidats d’un même parti dont les voix se trouvent ainsi éparpillées, contre deux candidats du parti de gouvernement opposé.
