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Loi 77

Article 1

Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art. 17 (JORF 16 janvier 1990)

Sont régies par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants au Parlement européen.
Les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion sont assimilées à des sondages d'opinion pour l'application de la présente loi.

Article 11

Modifié par Loi n°2002-214 du 19 février 2002 art. 5 (JORF 20 février 2002).
La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa du présent article, dans les cas prévus à l'article 9 et lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, la mise au point demandée par la commission des sondages doit être, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation.
Lorsque pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, un sondage tel que défini à l'article 1er a été publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national, la commission des sondages peut faire programmer et diffuser sans délai une mise au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Elle peut aussi, le cas échéant, exiger des organes d'information qui, en France, auraient fait état sous quelque forme que ce soit de ce sondage la diffusion ou l'insertion, suivant le cas, d'une mise au point dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Toutefois, dans le cas d'élections partielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales ou municipales, se déroulant dans l'intervalle entre deux renouvellements de l'Assemblée nationale, du Sénat, des conseils régionaux, des conseils généraux ou des conseils municipaux, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages portant directement ou indirectement sur ces scrutins partiel
L'interdiction ne s'applique pas aux opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats

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Compétences Qu'est ce qu'un sondage d'opinion ?

L'interdiction de publication


1 La durée de l’interdiction

D’abord une semaine
La durée d’interdiction était initialement d’une semaine, elle était très généralement respectée par les organes de presse publiant sur le sol français. Mais son contournement par des journaux publiés à l’étranger apporta une eau au moulin de tous ceux – instituts et organes de presse – qui contestaient la règle et qui finirent par avoir gain de cause en 2002.
 

L’interdiction d’une semaine s’est trouvée condamnée par une décision du 4 septembre 2001 de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a estimé qu’en « interdisant la publication, la diffusion et le commentaire par quelque moyen que ce soit de tout sondage d’opinion en relation avec les consultations visées par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1977, les textes fondant la poursuite instaurent une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérées par l’article 10.2 de la convention susvisée » et « qu’étant incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ils ne sauraient servir de fondement à une condamnation pénale ».

Dès lors, dépourvue des moyens pénaux de sa protection, cette interdiction devait perdre toute portée concrète. Quelques mois plus tard, elle ne fut pas abrogée, mais réduite au jour de l’élection et à la veille du scrutin ; tel est le principal objet de la loi du n°2002-214 du 19 février 2002. 

 

La loi nouvelle
La loi nouvelle modifie doublement l’article 11. Elle limite d’abord la période d’interdiction à « la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci ».

 

La période d’interdiction ainsi raccourcie n’est plus guère méconnue sur le territoire national et la commission des sondages n’a donc plus à procéder à aucune saisine du parquet pour méconnaissance de cette disposition.

 

La deuxième phrase du premier alinéa complète cette interdiction en disposant qu’elle « est également applicable aux sondages ayant fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant chaque tour de scrutin ».


C’est en fait cette seconde interdiction qui paraît avoir été le plus mal acceptée par les médias.
La commission éprouve une certaine difficulté pratique à assurer le respect de cette nouvelle interdiction qui concerne le commentaire ou la reprise de sondages déjà publiés et dont la méconnaissance est moins « voyante » que la publication d’un nouveau sondage pendant la période d’interdiction.
Cela étant, dans trois cas, la méconnaissance de cette disposition lors des élections présidentielles de 2002 a paru suffisamment nette à la commission pour qu’elle saisisse le ministère public.

 

Scrutin avancé
Lors de l’élection présidentielle de 2007, il a été décidé d’avancer le scrutin au samedi dans les bureaux de vote de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française de Saint-Pierre et Miquelon et pour les bureaux situés dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Malgré cette anticipation, la commission des sondages et la commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle ont décidé que l’interdiction prendrait effet d’une façon identique pour tous les électeurs le vendredi à minuit. Conférer Communiquè x.

 

2 La nature de l’interdiction


L'interdiction ne vise pas les sondages déjà publiés avant la date de début de la période d'interdiction : pour autant qu’ils ont été effectivement rendus publics avant cette date, ils peuvent être repris. (CE 23-11-84 Roujansky et autres)

 

En revanche, la loi interdit de donner les résultats chiffrés d’un sondage non publié avant la date limite, d'indiquer une tendance qui serait révélée par un tel sondage, de diffuser des précisions chiffrées qui apparaîtraient comme les résultats d'un sondage. Et ce, même si des résultats de sondages nouveaux venaient à être divulgués à l'étranger.

 

Le problème du Parlement européen
Toutefois, l'interdiction ne vise pas la publication et la diffusion en France de sondages réalisés hors de France au sujet d'opérations électorales intéressant un pays étranger, alors même – c'est la difficulté – qu'il s’agissait des élections au Parlement européen. Conseil d'État, 20 octobre 1989 Horblin. Mais si le sondage est effectué dans toute l’Union européenne, y compris la France, l'interdiction est alors applicable.

 

Les élections multiples
Enfin, en cas d'élections multiples organisées aux mêmes dates alors que l'une d'entre elles est à un seul tour, la commission estime que l'interdiction est applicable pendant toute la période électorale, y compris aux sondages "sortie des urnes" réalisés sur le profil et la motivation des électeurs à celle des élections qui n'appelle pas de second tour. Ce sondage est en rapport direct ou indirect avec une élection sans qu'il y ait lieu de "cloisonner" les élections entre elles.

 

La commission a eu à préciser la portée de l'exception prévue au dernier alinéa de l'art. 11, laquelle autorise des opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en Métropole et la proclamation des résultats. Il s'agit exclusivement de l'estimation des résultats.
L'exception ne vise en aucun cas les sondages "sortie des urnes" portant sur le comportement des électeurs au 1er tour en vue de donner une analyse plus fine des résultats et encore moins des sondages portant sur les intentions de vote du deuxième tour.

 

3 Le contrôle de l’interdiction

la publication
Un sondage est "publié" lorsque ses résultats sont reproduits par un organe de la presse écrite, qui en a normalement commandé la réalisation en vue de le porter à la connaissance de ses lecteurs.

 

De même, un sondage est "diffusé" lorsque ses résultats sont portés à la connaissance du public par un organe de communication audiovisuelle, qui en a normalement commandé la réalisation – seul, ou conjointement avec un organe de presse écrite.
C'est à ce sens étroit que correspond la plupart des sondages dont la Commission assure le contrôle en temps normal  – c'est-à-dire en dehors des périodes où leur publication ou diffusion est interdite par la loi.

 

Un élargissement de la notion
Mais la commission des sondages ne s'est pas arrêtée à cette première signification, afin de ne pas vider de tout effet utile les dispositions de la loi – notamment celles de l'article 11 – par une interprétation qui aurait permis trop facilement de les contourner.

 

Un tel "élargissement" – qui est conforme à l'intention générale du législateur – s'est manifesté dans deux directions : en ce qui concerne, d'une part, l'intention de diffusion, et, d'autre part, les modalités de diffusion.

 

Sur le premier point, il importe peu que le sondage ait été commandé – et réalisé – en vue d'être porté à la connaissance du public ou qu'il fût destiné, dans l'esprit de son commanditaire, à demeurer confidentiel.

Il se peut qu'un sondage destiné, à l'origine, à la seule information de son commanditaire, soit ultérieurement rendu public sur la décision de ce dernier.

 

Il se peut aussi, et ce cas de figure est le plus délicat, qu'un tiers – non autorisé – par rapport au commanditaire, après avoir eu connaissance du sondage par des voies plus ou moins confidentielles, décide d'en rendre publics les résultats : les "fuites" dans la presse ont été ainsi assez fréquentes, par exemple au sujet de sondages réalisés par les services des renseignements généraux.

 

Sur le second point, la Commission considère que la loi n'a pas entendu viser un ou des modes particuliers de publication ou de diffusion : si la publication dans un organe de presse écrite et la diffusion sur les ondes de la radiodiffusion ou de la télévision sont les modes de communication les plus courants, ils ne sont pas les seuls à entrer dans le champ d'application de la loi.

 

C'est ainsi que des déclarations orales faites en public – au cours d'une réunion publique, par exemple, ou d'une conférence de presse –, ou encore la distribution d'un tract n'ayant pas, par définition, la nature d'une publication de presse peuvent, si ces déclarations ou ces tracts mentionnent les résultats du sondage, être considérés comme des modes de diffusion des résultats d'un sondage avec les deux conséquences mentionnées précédemment.

 

 

 

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