La commission des sondages a tout pouvoir pour vérifier que les sondages tels que définis à l'article 1er ont été réalisés et que leur vente s'est effectuée conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables.
L'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête
La commission des sondages s'assure de la qualité de l’échantillon et notamment :
– de sa taille ;
– de sa structure géographique. Ainsi, par exemple, le sondage pour une élection municipale doit couvrir tous les quartiers de la ville ;
– de sa structure sociodémographique ;
– de l'inscription des personnes interrogées sur les listes électorales ( de la ville en cause pour une élection municipale )